Vos conditions de ventes

Règle n°1 Transport

Le tarif moyen de transport de 20,65 € HT affiché sur le site est donné à titre indicatif pour un pneu de 60 kilos livré en Aquitaine. Pour chaque commande le tarif s'adaptera au poids réel du produit et au lieu de livraison, comme le tarif qui suit. Ce prix peut varier à la hausse ou à la baisse.

 

 Regle 2

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. Mentions imposées par la loi de confiance dans l'économie numérique, objet du site www.valorgom.fr et désignation des parties

Le présent site est édité par la société VALORGOM, Société à responsabilité limitée au capital de 10 000 € immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro Siret 478 463 839 00017 et dont le siège social est 1 Bis rue Sabourain, 33440 SAINT LOUIS DE MONTFERRAND (N° de TVA intracommunautaire : FR79478463839). L'hébergeur du site est “Creation site Pme” (220 allée de la Midouze, 40280 St Pierre du Mont,www.concepteur-site-web.com). Le directeur de la publication du présent site est Arnaud ROGER, le responsable de sa rédaction est Frédéric STUBER. Le site est réservé aux professionnels des pneumatiques, qu’ils soient monteurs ou négociants. Il a pour objet la vente aux professionnels de pneumatiques pour véhicules (automobiles, motocyclettes, bicyclettes, quads, machines agricoles, poids-lourds, machines pour entretien des espaces verts, kartings, génie civil), ainsi que d'accessoires (jantes aluminium, boulons antivol, etc...). La souscription à un contrat régi par les présentes conditions générales avec l'éditeur du présent site suppose l'acceptation, par le client, de l'intégralité des présentes conditions générales, qui reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance. Cette acceptation consistera dans le fait, pour le client, de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « je reconnais avoir lu et accepté l'ensemble des conditions générales du site. » Ce fait de cocher la case sera réputé avoir la même valeur qu'une signature manuscrite de la part du client. Le client reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique de l'éditeur du présent site et, sauf pour lui d'apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige. L'acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des clients qu'ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela.

Pour accéder au site, l'internaute sera dirigé sur un formulaire de fourniture d'informations. Il devra, soit remplir ce formulaire, soit saisir ses identifiants de connexion sur son compte s'il est déjà membre. Les informations qu'il est invité à fournir sont destinées à lui permettre d’accéder au site, à l'établissement de la facture et à la bonne livraison de la commande. La fourniture de fausses informations ayant entraîné l’ouverture de compte erronnée ou ayant rendu impossible la livraison des commandes entrainera une radiation temporaire ou définitive de l’accès au site ainsi que des pénalités égales aux frais de livraison aller et retour des produits commandés ainsi qu’une somme forfétaire de 20 € par pneu, correspondant aux frais se saisine.


2. Modalité de souscription des commandes et descriptif du processus d'achat

Afin de passer commande sur le présent site, le client devra sélectionner les dimensions des pneus recherchés dans le formulaire de recherche mis à sa disposition (type de produit, largeur, série, jante, marque, etc…). Selon les critères sélectionnés, plusieurs produits lui sont proposés sous forme de liste, avec la possibilité d'en consulter la fiche descriptive. Dans cette fiche article le client sélectionne les quantités qu'il souhaite commander et les insère dans son panier. Dès lors que le client estime avoir terminé son choix, il devra se rendre dans son panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet. Une fois le formulaire validé ou les identifiants saisis, le client sera redirigé sur une page récapitulative sur laquelle il prendra alors connaissance où lui seront rappelés les prix unitaires des produits, la quantité commandée, leurs provenances respectives, les frais de port, le montant global de sa commande. Il aura à cette étape la possibilité de supprimer un ou plusieurs articles de son panier ou les quantités commandées. Pour valider cette page, il devra également cocher la case relative à la ratification des présentes conditions générales puis cliquer sur le bouton de validation. Le client sera ensuite redirigé sur l'interface de paiement. Une fois le paiement validé, le client se verra adresser un email accusant réception de ce paiement et récapitulant les détails de la commande, les articles ainsi que leur quantité et leur prix. Il est entendu que l'éditeur du présent site pourra éventuellement et aléatoirement procéder à des contrôles des informations fournies par l'internaute, lors de la passation de la commande. A cette fin, l'éditeur se réserve le droit de demander communication d'une copie des pièces nécessaires à l’inscription. Les dites pièces pourront être adressées par tous moyens à l'éditeur, par courrier postal ou électronique ou par fax. Ce contrôle fera l'objet d'une notification préalable par courrier électronique. Les délais de livraison indiqués lors de la validation de la commande commenceront ainsi à courir à compter de la réception des pièces par l'éditeur. A défaut de réception des pièces dans les sept jours suivant la notification, l'éditeur procèdera au remboursement des sommes engagées par le client, par contrepassation bancaire, dans un délai de trente jours à compter de l'expiration du délai défini au présent article, et la vente sera résolue de plein droit. Les prix indiqués sur le site sont entendus en Euros, hors taxes, hors frais de livraison. Ces prix sont fixés par l'éditeur, à son entière discrétion, et peuvent faire l'objet de modifications et de variations au cours du temps, selon les cours du marché. Il appartient à l'acheteur de prendre connaissance des prix des produits, lors de chaque commande. Les prix indiqués comprennent également l'eco-participation, taxe contributive à la récupération et au recyclage des pneumatiques usagés. Les frais de livraison seront, en toute hypothèse, indiqués au client avant tout règlement et ne concernent que les livraisons effectuées en France Métropolitaine Corse incluse. Pour tout autre lieu de livraison, il appartiendra au client de prendre contact avec le service clientèle. Les produits et articles vendus restent la propriété du vendeur jusqu'à complet paiement de leur prix, conformément à la présente clause de réserve de propriété.

 

3. Informations relatives au paiement

Le client peut passer commande sur le présent site et peut effectuer son règlement par Chèque, par Carte Bancaire ou par virement Paypal. Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par le prestataire : Crédit agricole. Le présent site n'a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement de l'utilisateur. Le paiement est effectué directement entre les mains de l'établissement bancaire. En cas de paiement par chèque, les délais de livraison définis à l'article ci-dessous ne commencent à courir qu'à compter de la date de réception effective du paiement par le vendeur, ce dernier pouvant en apporter la preuve par tous moyens. Tous les articles présents sur le site sont, sauf erreur ou dysfonctionnement informatique, disponibles et en stock, dans les entrepôts de l'éditeur. En cas d'indisponibilité d'une référence suite à une commande passée par un client, ce dernier se verra adresser un courrier électronique lui proposant au choix la livraison d'une référence équivalente ou le remboursement des sommes engagées par lui et la résolution de la vente sans que cela n'engendre pour lui le moindre frais.

 

Etant entre professionnels, le délai de réglement accordé est de 30 jours à compter de la date d’expédition. Ce délai peut être réduit en raison d’opérations promotionnelles, la réduction du délais étant signifié dans la fiche produit par “paiement comptant”

 

En raison du seul règlement par chèque, au démarage du site, il est prévu de limiter l’encours de réglement à 3000 € hors taxe. Si toutefois un client veut dépasser cet encours par des commandes supplémentaires, il doit au préalable, régler les précédentes commandes afin de ne pas dépasser ce montant maximum.

 

4. Livraison ou mise à disposition

Les commandes sont livrées par BENITO ou par un autre transporteur (GLS, Exapac, Calberson, Mazet ou autre), dans des délais pouvant varier de 1 (un) à 6 (six) jours ouvrables pour les commandes passées avant 15 (quinze) heures, et de 1 (un) à (7) sept jours ouvrables pour les commandes passées au delà de 15 (quinze) heures, selon le type de produits commandés, à compter du parfait encaissement du prix correspondant à la contrepartie, par le vendeur. Certains produits ou certains volumes de commande peuvent néanmoins justifier un délai de livraison supérieur à sept jours ouvrables, il en sera fait mention expresse à l'attention du client lors de la validation de la commande. Les commandes sont parfois susceptibles d'être livrées en plusieurs colis, en plusieurs fois. Si le colis est livré détérioré ou en mauvais état, il appartient à l'acheteur de le refuser afin que puisse jouer la garantie offerte par le transporteur. En cas de refus, il sera préférable d'en informer le vendeur, afin qu'il puisse préparer une nouvelle expédition de la commande. Il est entendu que dans pareil cas, le délai maximum de livraison annoncé dans les présentes CGV n'a plus vocation à s'appliquer. Lorsque les colis paraîtront détériorés ou la commande incomplète lors de la livraison, le client aura également la possibilité d'émettre des réserves, sur le bon de livraison qui lui sera présenté par le transporteur. Si le client n'a pas reçu l'intégralité de la commande avant l'issue du délai de livraison ou si les produits s'avèrent détériorés, les réserves émises par le client lui permettront de faire valoir ses droits. En cas de livraison incomplète ou d'erreur dans la livraison, le client devra en avertir l'éditeur par tous moyens et dans les plus brefs délais, afin qu'il puisse livrer les nouveaux produits et reprendre les produits erronés ou défectueux, à ses frais.


Important : Les délais sont donnés à titre indicatif. Le dépassement éventuel de ceux-ci ne peut nullement engendrer recours de tous types vis-à-vis de VALORGOM. Seules les réserves précises sur le bon de livraison permettront l'ouverture d'une réclamation auprès du transporteur mandaté par VALORGOM.


En cas de perte de colis : dès notification du statut expédié sur le suivi de commande et après 48h ouvrable (hors corse) pour une commande par BENITO et cinq jours ouvrables pour une livraison classique (hors jantes alu, pneus PL, agricoles et Corse), l'acheteur doit prendre contact avec le service client. Dès lors VALORGOM ouvrira une réclamation avec le transporteur concerné, son enquête peut durer jusqu'à 10 jours.

5. Dispositions relatives aux droits du consommateur issues de la loi CHATEL

Le service client du présent site est accessible du lundi au vendredi, de 8h à 12h et de 13h à 18h du lundi au vendredi, au numéro non surtaxé suivant : 05 57 58 42 86 par courrier postal à l'adresse suivante : VALORGOM, 1 bis rue Sabourain, 33440 St Louis de Montferrand, auquel cas l'éditeur s'engage à expédier une première réponse sous trois jours ouvrables.

5.1. Rétractation / Retour

5.1.1. Conformément aux dispositions de l'article L.121-20 du code de la consommation, le client dispose d'un délai de sept (7) jours francs pour retourner, à ses frais, les produits qu'il a commandés pour quelque raison que ce soit, et pour annuler sa commande. Ce délai court à compter du jour de réception de la commande à domicile. Le bordereau de livraison daté par le client fait foi. La rétractation pourra être formulée par téléphone au 05 57 58 42 86 ou par courrier électronique à l'adresse suivante : service.commercial@valorgom.fr, les produits devront être retournés dans leur conditionnement et leur emballage d'origine, accompagnés impérativement du bon de livraison et idéalement d'un courrier expliquant le motif du refus (question de traçabilité). Les pneus neufs ou jantes neuves retournés ne pourront être acceptés par l'éditeur dès lors qu'ils auront été montés, cette opération de montage en empêchant la revente en tant que pneus ou jantes neufs. Deux (2) possibilités sont proposées au client pour le retour des produits :

1-Le retour des produits pourra être effectué par le transporteur choisi par la société VALORGOM ou par ses fournisseurs. Les frais de retour sont à la charge du client. Les frais de retour de 25 euros HT par produit, ainsi que les frais de livraisons (montant selon la dimensions du pneu, CF tableau tarifs livraisons). Tout risque lié au retour des produits est à la charge du client. Après réception et vérification des produits, la société VALORGOM remboursera le client dans un délai de 30 jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation du client a été exercé conformément à l'article L.121-20-1 du code de la consommation, par une réallocation de la somme versée au crédit de la carte bancaire ou par chèque bancaire. Seront exclus du montant du remboursement les frais de transport retour.

 

 

2-Le retour des produits peut être effectué par le client lui-même à l'adresse suivante : VALORGOM (Service retour), 36 Cours Bacalan, 33380 BLAYE.

Les produits devront être retournés dans leur conditionnement et leur emballage d'origine, accompagnés impérativement du bon de livraison et idéalement d'un courrier expliquant le motif du refus. La société VALORGOM n'accepte pas les colis en port dû. Tout risque lié au retour des produits est à la charge du client. Après réception et vérification des produits, la société VALORGOM remboursera le client dans un délai de 30 jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation du client a été exercé conformément à l'article L.121-20-1 du code de la consommation, par une réallocation de la somme versée au crédit de la carte bancaire ou par chèque bancaire. Si les produits renvoyés sont incomplets ou endommagés, la société VALORGOM se réserve le droit de refuser le remboursement.

5.1.2. Il est rappelé que les frais de retour des produits sont à la charge du client, sauf quand la décision de retour est la conséquence d'une non-conformité ou d'un dommage dûment constaté par la société VALORGOM. Dans ce cas, la société VALORGOM procèdera à l'échange à ses frais ou au remboursement des produits défectueux ou non-conformes.

5.1.3. En cas d'erreur du client lors de la commande (référence, affectation, marque, quantité, dimensions..), il devra contacter la société VALORGOM par téléphone, pour demander son annulation. La validation de la commande étant automatique si les produits sont disponibles, le client n'aura d'autre recours que de refuser la livraison des produits commandés, en demandant au transporteur le retour immédiat et en apposant sur le bon de transport la mention « refusé ». Les frais de retour sont à la charge du client. Les frais de retour de 25 euros TTC par produit ainsi que les frais de livraisons (montant selon la dimensions du pneu, CF tableau tarifs livraisons), seront déduits du remboursement de la commande. Tout risque lié au retour des produits est à la charge du client. Après réception et vérification des produits, la société VALORGOM remboursera le client dans un délai de 30 jours suivant la date de réception des produits en entrepôt, par une réallocation de la somme versée au crédit de la carte bancaire ou par chèque bancaire. Seront exclus du montant du remboursement les frais de transport retour conformément aux dispositions ci avant. Le client devra passer une nouvelle commande s'il souhaite être à nouveau livré.

5.2 Résolution de la vente

Tout retard de livraison supérieur à 20 jours courant après la date d'encaissement (hors commande spéciale ayant donné confirmation d'une période de réassort supérieure) peut entraîner la résolution de la vente à l'initiative du client, sur simple demande écrite de sa part. Le client sera alors remboursé des sommes engagées par lui lors de la commande. La présente clause n'a pas vocation à s'appliquer si le retard de livraison est du à un cas de force majeure, indépendant de la volonté de l'éditeur. En pareil cas, le client s'engage à ne pas exercer de poursuites à l'encontre du site et de son éditeur et renonce à se prévaloir de la résolution de la vente prévue au présent article. Les retours de produits ne pourront être acceptés par l'éditeur qu'à condition que le produit soit retourné en parfait état, dans leur emballage d'origine et n'ait pas été utilisé avant le retour. Les pneus neufs ou jantes neuves retournés ne pourront être acceptés par l'éditeur dès lors qu'ils auront été montés, cette opération de montage en empêchant la revente en tant que pneus ou jantes neufs.

 

6. Garantie des produits achetés sur le présent site


L'éditeur garantit à tous ses clients que les produits neufs proposés sur le présent site sont conformes aux législations en vigueur et sont homologués pour une conduite sur route. Cette homologation des produits est subsidiaire à la conformité du véhicule sur lequel ils sont destinés à être montés et sous réserve que les tailles, notamment des jantes et pneumatiques, soient en conformité avec les prescriptions du constructeur du véhicule. Compte tenu de la spécificité et de la haute technicité des Produits vendus par la Société, le Client est tenu de respecter strictement les prescriptions et les recommandations en matière de sécurité et de fiabilité relatives à l'utilisation (véhicule, gonflage, pression...), au montage et au stockage des pneumatiques. La Société n'est en aucun cas responsable du mauvais stockage ou montage du (des) Produit(s) et de leur utilisation dans des conditions anormales et seul le client est responsable de la compatibilité des produits commandés avec les prescriptions et recommandations constructeur du véhicule auxquels ils sont destinés. Les Produits neufs bénéficient de la garantie du fabricant. La Société n'apporte pas de garantie supplémentaire. En cas de défectuosité d'un Produit pendant la période de garantie, les réparations et/ou remplacements des Produits sont assurés gratuitement par le fabricant concerné. Les frais d'envois du Produit au fabricant sont à la charge du Client. Dans le cas où le transport retour sera organisé par la Société , et si le Produit est un pneumatique le Client devra envoyer un chèque de caution du montant des frais de retour préalablement à l'enlèvement des Produits. Pour les autres Produits, le transport retour sera organisé par le Client à ses frais sauf avis contraire de la Société auquel cas le chèque de caution précité sera demandé. Le chèque de caution sera encaissé dans le cas du rejet de garantie du fabricant suite à son expertise. En cas de vice caché avéré d'un produit neuf, les clients ont la possibilité d'en demander l'échange ou le remboursement, à charge pour eux d'apporter la preuve de l'existence de ce vice. Afin d'exercer ce droit, il leur appartient de retourner le colis à l'adresse suivante :


VALORGOM (Service retour), 36 Cours Bacalan, 33380 BLAYE.

 

Accompagné d'une lettre explicative demandant soit remboursement soit échange. Les frais d'envoi du colis, dans ce dernier cas uniquement, seront alors remboursés au client par chèque bancaire ou par virement, dans un délai de trente jours. Tout retour de pneumatique neuf fera l'objet d'une expertise du fabricant qui déterminera si le Produit neuf était ou non défectueux. La Société s'engage à échanger tout produit neuf défectueux dénoncé si : le défaut est constaté à la livraison, le Client doit alors en informer la Société dans un délai de 7 jours ouvrables à compter de la date de livraison. Le défaut est constaté au montage, à condition que ce dernier intervienne au plus tard 7 jours après la date de livraison. Le défaut de fabrication constaté après le montage doit être invoqué par écrit, daté et signé. Aucune réclamation relative à la déformation suite à un mauvais stockage des pneus livrés depuis plus de 7 jours ouvrables ne sera prise en compte. Les hernies (petites bosses sur le flanc) constatées sur des pneus montés et ayant roulé ne sont garanties ni par les constructeurs, ni par la Société VALORGOM.

 

Il est évident que ces dispositions de garanties ne s’appliquent qu’aux pneus neufs, pour les produit d’occasions, ceux ci peuvent montrer de légères imperfections, explicitées sur la fiche technique du produit, mais qui n’empèchent pas l’utilisation “normale” du produit.

 

7. Espace client

La création d'un espace personnel est un préalable indispensable à toute commande d'un client professionnel, sur le présent site. A cette fin, le membre sera invité à fournir un certain nombre d'informations personnelles. Le membre s'engage à fournir des informations exactes. La collecte des données a pour objet la création d'un "compte client". Ce compte permet au client de consulter toutes ses commandes effectuées sur le site et de suivre leur livraison, de gérer ses abonnements aux diverses newsletters. Si les données contenues dans la rubrique compte client venaient à disparaître à la suite d'un cas fortuit, d'une panne technique ou d'un cas de force majeure, la responsabilité du site et de son éditeur ne pourrait être engagée, ces informations n'ayant aucune valeur probante mais uniquement un caractère informatif. Les pages relatives aux comptes clients sont librement imprimables par le titulaire du compte en question mais ne constituent nullement une preuve, elles n'ont qu'un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace de ses commandes par le client. Lors de la création du compte client, l'utilisateur recevra un mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans sa rubrique "mon compte" et l'utilisateur s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, le site ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d'un utilisateur. L'éditeur se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout membre qui aurait contrevenu aux présentes conditions générales (notamment mais sans que cet exemple n'ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque le membre aura fourni sciemment des informations erronées, lors de son inscription et de la constitution de son espace personnel) ou encore tout compte inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le membre exclu qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. Cette exclusion n'est pas exclusive de la possibilité, pour l'éditeur, d'entreprendre des poursuites d'ordre judiciaire à l'encontre du membre, lorsque les faits les auront justifiés.

 

8. Newsletter de l'éditeur

En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément leur accord à cette fin, les membres acceptent que l'éditeur puisse leur faire parvenir, à une fréquence et sous une forme qu'il déterminera, une newsletter (lettre d'information) pouvant comporter des informations relatives à son activité. Lorsque l'utilisateur coche la case prévue à cet effet, il accepte de recevoir des offres commerciales de l'éditeur de ce site pour des services analogues à ceux commandés. Les membres abonnés auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters (lettres d'informations).

 

9. Dispositions relatives à la faculté des membres qu'ils ont de contribuer au contenu du présent site

Les membres se voient offrir la faculté de contribuer au contenu du présent site, par la publication de commentaires pouvant porter au choix sur l'une des références de pneumatiques vendus sur le site ou sur les prestations. Les commentaires devront être apportés en Français et seront soumis à validation de l'éditeur ou de son équipe de modérateurs. Le membre dégage le site et son éditeur de toutes réclamations éventuelles de tiers à son encontre en raison de la violation de leurs Droits ou de la violation d'une législation applicable. Les contributeurs sont informés que l'éditeur du site, représenté le cas échéant par les modérateurs, peut choisir de publier l'article en question sur les newsletters de ce site et sur les sites de tous ses partenaires, à charge pour l'éditeur de citer le pseudonyme de l'auteur de la contribution. L'auteur renonce donc à ses droits sur le contenu des contributions, au profit de l'éditeur du site, pour toute diffusion ou utilisation, même commerciale, sur le support internet, ceci, bien évidemment, toujours dans le respect de la paternité de l'auteur. Il est entendu que toutes les contributions peuvent être modifiées ou supprimées par leur auteur sur simple demande formulée auprès de l'éditeur.

10. Mentions relatives à la loi Informatique et Liberté, du 6 janvier 1978

Les clients disposent de la libre faculté de fournir des informations personnelles les concernant. La fourniture d'informations personnelles est indispensable pour la navigation sur le site. En revanche, l'inscription sur le présent site suppose la collecte, par l'éditeur, d'un certain nombre d'informations personnelles concernant les clients. Les clients ne souhaitant pas fournir les informations nécessaires à l'utilisation des services offerts par le présent site ainsi que, le cas échéant, nécessaires à la création d'un espace personnel, ne pourront ni utiliser les services proposés par l'éditeur du présent site, ni passer commande sur le présent site. Dans le cadre d'une commande sur le présent site, les informations relatives à la collecte de données relatives au paiement, notamment le numéro de carte bancaire et son utilisation à des fins d'identification commerciale est subordonnée au recueil du consentement de la personne concernée, à travers les différents formulaires présents sur le site. Les données récoltées sont nécessaires à la bonne administration des services proposés sur le présent site ainsi qu'au respect de ses obligations contractuelles par l'éditeur. Ces données sont conservées par l'éditeur en cette unique qualité, et l'éditeur s'engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre, ni à les transmettre à des tiers, hors accord express des utilisateurs ou cas prévus par la loi. Les coordonnées de tous les utilisateurs inscrits sur le présent site sont sauvegardées pour une durée d'un an, durée raisonnable nécessaire à la bonne administration du site et à une utilisation normale des données. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. Conformément à cette dernière, ils disposent d'un droit d'opposition, d'interrogation, d'accès et de rectification des données qu'ils ont fournies. Pour cela, il leur suffit d'en faire la demande à l'éditeur du présent site, en la formulant à l'adresse électronique suivante : arnaud.roger@valorgom.fr ou encore par courrier postal à l'adresse du siège de l'éditeur mentionné en tête des présentes conditions générales. Les données personnelles collectées font l'objet d'un traitement informatique et sont exclusivement réservées à l'éditeur du site. Le responsable du traitement est l'éditeur du présent site, dont les coordonnées sont indiquées en tête des présentes conditions générales. Les données personnelles récoltées ne font l'objet d'aucun transfert vers l'étranger.

En outre, l'éditeur se réserve le droit de collecter l'adresse IP (Internet Protocol) publique de tous internautes. La collecte de cette adresse IP sera effectuée de façon anonyme, et ne sera destinée qu'à permettre une bonne administration des services proposés sur le présent site.

 

11. Exonération de la responsabilité de l'éditeur dans le cadre de l'exécution du présent contrat

En cas d'impossibilité d'accès au site, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, le client ne pourra se prévaloir d'un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. En cas de livraison d'un colis manifestement et visiblement détérioré, il appartient au client de le refuser afin de jouir de la garantie offerte par le transporteur. Le client devra par ailleurs en informer le vendeur sans délai, afin qu'un nouveau colis lui soit préparé, puis expédié dès réception du colis détérioré en retour. Dans pareil cas, les délais de livraison indiqués plus haut dans les présentes conditions générales ne seront plus applicables. Les photographies et visuels des produits présentés sur le site n'ont aucun caractère contractuel, la responsabilité de l'éditeur du présent site ne saurait donc être engagée si les caractéristiques des objets diffèrent des visuels présents sur le site ou si ces derniers sont erronés ou incomplets. Les liens hypertextes présents sur le présent site peuvent renvoyer sur d'autres sites internet et la responsabilité de l'éditeur du présent site ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de l'éditeur du présent site ne saurait être engagée si la visite, par l'internaute, de l'un de ces sites, lui causait un préjudice.

12. Les droits de propriété intellectuelle relatifs aux éléments publiés sur le présent site

L'ensemble des éléments du présent site appartient à la société éditrice toute copie des logos, contenus textuels, pictographiques ou vidéos, sans que cette énumération ne soit limitative, est rigoureusement interdite et s'apparente à de la contrefaçon. Tout membre qui se rendrait coupable de contrefaçon serait susceptible de voir son compte supprimé sans préavis ni indemnité et sans que cette suppression ne puisse lui être constitutive d'un dommage, sans réserve d'éventuelles poursuites judiciaires ultérieures à son encontre, à l'initiative de l'éditeur du présent site ou de son mandataire.

13. Clauses diverses

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit Français. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par l'éditeur du site ou son mandataire. Les conditions générales applicables à l'utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent site. L'éditeur s'engage bien évidemment à conserver toutes ses anciennes conditions générales et à les faire parvenir à tout utilisateur qui en ferait la demande. Sauf dispositions d'ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l'exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l'appréciation de l'éditeur du site en vue d'un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires. Sauf disposition contraire, d'ordre public, toute action judiciaire relative à l'exécution du présent contrat devra être soumise à la compétence des juridictions du ressort de la Cour d'appel de Bordeaux. Si l'une des clauses des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l'ensemble des autres clauses, qui continueraient à produire leur effet.